Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues via le site high420.fr (ci-après « le Site »), exploité par la société Kevin Roche EI Entreprise Individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro844668681 R.C.S. Paris, SIRET 844668681 dont le siège social est situé au 22 Rue Pierre Leroux, 75007 Paris, N° TVA intracommunautaire : FR74844668681, Code APE : 4791B (ci-après « High420 »).
Contact : contact@high420.fr – Site : https://high420.fr
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable d'Kevin Roche EI.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de produits à base de cannabidiol (CBD) réalisées entre Kevin Roche EI et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») via le site high420.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client.
Kevin Roche EIse réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
2. Accès au site et conditions de majorité
La vente des produits proposés sur high420.fr est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), disposant de la pleine capacité juridique, résidant en France métropolitaine. En validant une commande, le Client certifie sur l'honneur :
- Être âgé d'au moins 18 ans ;
- Être légalement capable de contracter ;
- Résider en France métropolitaine ;
- Ne pas destiner les produits à la revente sans accord préalable écrit d'Kevin Roche EI.
Kevin Roche EIse réserve le droit de demander tout justificatif de majorité et d'annuler toute commande en cas de doute fondé. Aucune livraison ne sera effectuée à un mineur, même si la commande a été validée et le paiement encaissé. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé.
3. Nature des produits
High420.fr commercialise exclusivement des produits légaux à base de cannabidiol (CBD) en France métropolitaine, conformément à la réglementation européenne et à l'arrêté français du 30 décembre 2021 relatif aux conditions de production, de transformation et de commercialisation des plants de Cannabis sativa L. et des produits qui en sont issus, soit :
- Fleurs et feuilles de CBD issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 0,3 % ;
- Huiles de CBD à usage bien-être, à caractère non médicamenteux.
Tous les produits respectent les seuils légaux de THC en vigueur en France au moment de leur mise en vente. Les fiches produits disponibles sur le Site indiquent les caractéristiques essentielles de chaque produit. High420 s'efforce de présenter les produits avec la plus grande précision possible, mais ne peut garantir une correspondance parfaite entre les visuels et les produits réels, notamment en ce qui concerne les couleurs affichées à l'écran.
Les produits sont formellement interdits aux :
- Personnes âgées de moins de 18 ans ;
- Femmes enceintes ou allaitantes ;
- Personnes sous traitement médical (consulter impérativement un professionnel de santé avant usage) ;
- Animaux domestiques.
Nos produits ne sont pas des médicaments et ne se substituent à aucun traitement médical prescrit. Toute évolution législative ou réglementaire susceptible d'affecter leur commercialisation pourra entraîner leur retrait immédiat du Site, sans engagement de notre part et sans droit à indemnisation pour le Client.
4. Consignes d'utilisation
Les produits sont strictement destinés à un usage de bien-être personnel. Il est strictement interdit de fumer, vaporiser ou inhaler nos produits sous quelque forme que ce soit. L'usage recommandé est la consommation en infusion (tisane), conformément à la réglementation française.
Le Client s'engage à respecter les consignes suivantes :
- Respecter scrupuleusement les doses recommandées indiquées sur l'emballage ;
- Ne pas conduire un véhicule à moteur ni utiliser de machines dangereuses après consommation ;
- Conserver les produits hors de portée des enfants, à l'abri de la lumière, de l'humidité et de la chaleur ;
- Ne pas associer à d'autres substances (médicaments, alcool, etc.) sans avis médical préalable ;
- Ne pas dépasser la dose journalière recommandée.
Kevin Roche EI décline toute responsabilité en cas d'effet indésirable lié à une surconsommation, un usage non conforme aux recommandations ou une association avec d'autres substances.
5. Commande et validation
Les commandes se font exclusivement via le Site high420.fr. Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection des produits et ajout au panier ;
- Vérification du contenu du panier et validation ;
- Renseignement des informations de livraison et de facturation ;
- Choix du mode de paiement et confirmation ;
- Validation définitive de la commande par le Client, valant acceptation des présentes CGV.
Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au Client dès validation du paiement. Cet email ne constitue pas une facture mais une confirmation de prise en charge de la commande. La facture est disponible dans l'espace client ou sur demande à contact@high420.fr.
Kevin Roche EI se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'anomalie, d'adresse de livraison invalide, de suspicion de fraude, de profil à risque, de commande manifestement destinée à la revente, ou de non-respect des présentes CGV. Le Client en sera informé par email et remboursé intégralement si le paiement a déjà été encaissé.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément et ajoutés au total de la commande avant validation. Kevin Roche EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne via des solutions de paiement sécurisées. Aucune donnée bancaire n'est stockée par high420.fr. La commande ne sera considérée comme définitivement validée et prise en charge qu'après confirmation effective du paiement par l'établissement bancaire ou la solution de paiement concernée.
En cas d'échec, de refus ou d'annulation du paiement, la commande est automatiquement annulée et aucun produit ne sera expédié. En cas de paiement frauduleux avéré,Kevin Roche EIse réserve le droit de poursuivre le Client devant les juridictions compétentes.
7. Livraison
Les produits sont expédiés exclusivement en France métropolitaine. Aucune livraison n'est assurée en dehors de ce territoire. Les délais moyens de livraison sont de 24 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. Ces délais sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Kevin Roche EI ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies. Toute erreur d'adresse entraînant un retour du colis ou une réexpédition sera facturée au Client.
Les risques liés au transport sont à la charge du transporteur jusqu'à la livraison effective au Client. En cas de colis perdu, endommagé ou de retard significatif, le Client doit impérativement contacter le support à l'adresse contact@high420.fr dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la date d'expédition indiquée dans l'email de confirmation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être recevable.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux produits descellés après livraison pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
En conséquence, aucun retour ni remboursement ne sera accepté une fois les produits livrés, sauf dans les cas suivants :
- Produit défectueux ou non conforme à la commande ;
- Erreur de référence de notre part ;
- Colis endommagé à la livraison, constaté et signalé au transporteur.
Toute demande de retour ou de remboursement pour l'un de ces motifs doit être formulée dans un délai de 48 heures après réception à l'adresse contact@high420.fr, accompagnée de photos justificatives du produit et de l'emballage. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. En cas de retour accepté par Kevin Roche EI, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
9. Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix et de l'usage des produits commandés. Kevin Roche EI décline toute responsabilité en cas :
- D'usage contraire aux recommandations indiquées sur l'emballage ou les présentes CGV ;
- De consommation par un mineur, une femme enceinte ou une personne sous traitement médical ;
- De réaction physiologique imprévisible liée à une sensibilité individuelle ;
- De conduite d'un véhicule ou d'utilisation de machines après consommation ;
- De surconsommation ou d'association avec d'autres substances ;
- De non-respect de la législation locale applicable en dehors de la France ;
- De dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation non conforme des produits.
La responsabilité d'Kevin Roche EIne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, panne de réseau, décision gouvernementale ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
10. Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité : Kevin Roche EI est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Garantie contre les vices cachés : Kevin Roche EI répond des vices cachés rédhibitoires qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
Pour faire valoir ces garanties, le Client doit contacter Kevin Roche EI à l'adresse contact@high420.fr en précisant la nature du défaut constaté et en fournissant tout justificatif utile.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) sont nécessaires au traitement, à la gestion et à la livraison des commandes. Elles sont traitées par Kevin Roche EI en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données ne sont jamais revendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur, solution de paiement). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité à tout moment en contactant contact@high420.fr. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr. Pour le détail complet, consultez notre Politique de Confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site high420.fr (visuels, textes, images, vidéos, noms de produits, design, code source, logos) sont la propriété exclusive d'Kevin Roche EI et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales. Toute reproduction totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'Kevin Roche EI, sous peine de poursuites judiciaires.
13. Médiation et résolution des litiges
En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@high420.fr afin de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Kevin Roche EI soit les juridictions de Paris, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.
15. Intégralité des conditions
Les présentes CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Kevin Roche EIpour toute commande passée sur le Site. Si une disposition venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour Kevin Roche EI de ne pas se prévaloir d'un droit prévu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
16. Contact
Kevin Roche EI
22 Rue Pierre Leroux 75007
SIREN : 898 782 511
Email : contact@high420.fr
Site : https://high420.fr